Conditions générales de prestation

Objet et champ d’application

Ces conditions encadrent les prestations proposées par VYRN Digital Studio : la création de sites web (paiement unique, en trois échéances) et l’accompagnement mensuel facultatif (abonnement). Elles s’appliquent aux clientsprofessionnels uniquement (entreprises, indépendants, associations agissant dans un cadre professionnel) ; VYRN ne réalise pas de prestations pour des particuliers.

Chaque projet fait l’objet d’un devis. En cas de différence entre le devis et ces conditions, le devis prévaut.

Devis et commande

Le devis précise notamment :

• la formule et les prestations comprises, ainsi que les options éventuelles ;
• le prix et les coûts externes éventuels (nom de domaine, services tiers) ;
• le calendrier indicatif ;
• le nombre de séries de retouches inclus.

Un devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme lorsque le client a signé le devis (sur papier ou au format PDF) et réglé l’acompte de 30 %.

Prix

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; le prix applicable est celui du devis accepté.TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Paiement de la création

Le prix de la création est réglé en trois échéances :

• 30 % à la commande (acompte) ;
• 40 % à la validation du design ;
• 30 % à la mise en ligne.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Le site est publié sur l’adresse définitive une fois le solde réglé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Contenus fournis par le client

Le client transmet les textes, images, logos et informations nécessaires au projet. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation sur son site ; VYRN ne peut être tenu responsable d’un contenu fourni par le client.

Le calendrier est décalé d’autant en cas de retard dans la transmission des contenus ou des validations. Sans nouvelles du client pendant 4 semaines, le projet est mis en pause ; l’acompte reste acquis et le projet reprend à la demande du client, selon les disponibilités de VYRN.

Retouches

Le nombre de séries de retouches inclus dépend de la formule (1 pour Launch, 2 pour Avancé, 3 pour Pro) et est confirmé dans le devis. Les retours d’une même série sont regroupés en une seule demande. Les modifications supplémentaires sont facturées au tarif des interventions supplémentaires.

Annulation par le client

En cas d’annulation du projet par le client, l’acompte de 30 % reste acquis à VYRN. Si le design a déjà été validé, l’échéance de 40 % est également due. Les sommes correspondant au travail réalisé ne sont pas remboursées.

Nom de domaine, hébergement et services tiers

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Il est compris dans la formule Growth ; dans les autres cas, il est réglé directement par le client. Un hébergement standard est compris dans les formules d’accompagnement ; au-delà d’un usage normal, le surcoût de l’hébergeur est refacturé au prix coûtant, après accord du client. Les services tiers ne sont pas compris : leur rôle et leur coût sont présentés avant leur mise en place.

Propriété du site

Une fois le prix de la création entièrement payé, le client devient propriétaire du site réalisé pour lui et des éléments graphiques créés spécifiquement pour son projet ; il peut les utiliser, les modifier et les faire évoluer librement. Les outils et bibliothèques libres utilisés pour construire le site restent soumis à leurs propres licences. Tant que le prix n’est pas entièrement réglé, VYRN reste titulaire des droits sur ses créations.

Sauf refus écrit du client, VYRN peut présenter le site parmi ses réalisations et ajouter une mention discrète « Site réalisé par VYRN » en pied de page.

Accompagnement mensuel (abonnements)

Trois formules facultatives sont proposées : Essentiel, Care et Growth. Un client souscrit une seule formule à la fois ; leur contenu est décrit sur la page Offres. Chaque création comprend un mois de la formule Care offert, qui commence à la mise en ligne.

• Engagement : aucun. L’abonnement est mensuel et reconduit chaque mois.
• Début : à la fin du mois de Care offert, si le client choisit de continuer.
• Changement de formule : possible à tout moment, avec effet le mois suivant.
• Résiliation : sur simple demande écrite ; l’abonnement s’arrête à la fin du mois en cours.
• Facturation : en début de mois, payable à réception par virement.
• Évolution des tarifs : toute hausse est annoncée au moins un mois à l’avance ; le client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
• Le temps de modification compris dans Care et Growth ne se reporte pas d’un mois sur l’autre. Au-delà, les interventions sont facturées au tarif indiqué sur la page Offres.

Droit de rétractation des petites entreprises

Un client professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut le contrathors des locaux de VYRN (par exemple dans ses propres locaux) et dont l’objet n’entre pas dans son activité principale, bénéficie d’un droit de rétractation (article L221-3 du Code de la consommation).

Délai : il dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, en informant VYRN par une déclaration claire (par exemple par e-mail ou par courrier), avec s’il le souhaite le formulaire ci-dessous.

Remboursement : VYRN rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Travail commencé pendant le délai : la prestation ne commence avant la fin des 14 jours que si le client le demande expressément, par écrit. S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au travail déjà réalisé.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de VYRN Digital Studio, adresse indiquée dans les mentions légales, contact@vyrnstudio.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ………………
Nom et entreprise du client : ………………
Adresse du client : ………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………

Responsabilité

VYRN s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art (obligation de moyens). VYRN n’est pas responsable des interruptions ou défaillances de l’hébergeur et des services tiers, ni des résultats commerciaux du site (fréquentation, demandes, ventes, position dans les moteurs de recherche), qui ne peuvent être garantis. La responsabilité de VYRN, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort du siège de VYRN sont seuls compétents :Biot (Alpes-Maritimes).

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026